Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... La pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une violation des droits fondamentaux de la personne. La marge ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile LGBT pour rejeter leur demande. La Cour suprême casse l’arrêt ... par Lord Hope, l’obligation de discrétion est une violation du droit fondamental des membres du groupe en ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... des faits affirmés dans leurs articles lorsqu'ils sont poursuivis pour diffamation? Pour produire cette preuve ils ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de l’Homme et de l’environnement est synonyme ... REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la ... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ...
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... volontaire de grossesse , dite loi Veil. Sites internet : Site du ministère de la justice espagnole : ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... une action a priori anodine que l’on effectue sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des ... dans le monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour les sites web et peut permettre d’améliorer les ... des organismes publicitaires afin d'établir un « profil Internet » de l’internaute visitant le site utilisant la ... Mot-clés: Cookies / données personnelles