Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de ... une méthode pour générer un historique à partir d'un site internet. Le brevet était essentiellement dirigé vers un ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit ... européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google d’assurer le ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... à ce genre de pratique. En effet, s'il existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... la valorisation ou l’élimination de déchets en violation de la réglementation communautaire ou ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... contractuelle, elle n’a pas de valeur punitive pour l’auteur de la faute : elle se contente de dédommager la ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la ... australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la ... la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les Etats traitent ... Le Monde janvier 2011 Le Figaro janvier 2011 Site de la HALDE Site du Ministère espagnol pour la santé, ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... reflète l’expression de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un ... mis à sa disposition ne constituait pas en soi une violation de l’article 7 (Howard Martin c/ Jamaïque, ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... décidées par le comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple ... C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg Sites internet : ... Mot-clés: changement climatique; environnement