Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... décret au regard de la Constitution américaine   A)  Violation des principes de liberté de religion (1er ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... aux sociétés de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... difficile sera examinée eu égard à l’application en droits internes français, anglais et américain des ... à Kyoto en 1997 (cf la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés d’adopter et de mettre ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à ... au travail d’inspection. Ce registre, disponible sur le site internet du ministère du travail argentin, est ouvert au ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du régime ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ...  (dernière consultation le 25 mai 2021). Droits internationaux MBDE Nouveau développement sur ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... ». Début 2014, le gouvernement français a publié des propositions de modifications réglementaires. Après ... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... public de financer des projets à travers des plateformes Internet. Bien que très répandue, cette notion est assez ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour cause de manque de caractère technique. Cependant, le ... de différentes données et pour les communications. Internet a offert de nouvelles perspectives en matière de ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... une infraction grave aux Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre ...   Sites internet : The Hague Justice Portal, ‘ Justice in the ...