Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... toute perte, dévaluation ou restriction imposée au propriétaire concernant son bien ou la jouissance de son ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... de Résolution ou du Financial Conduct Authority en cas de violation sérieuse, répétitive ou systématique de ses ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées ... étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, elles se sont ... couples mariés. La requérante a donc saisi la CEDH pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union ... « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre ... politique économique du gouvernement constitue une grave violation à la liberté syndicale (Comité de la Liberté ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... de son annonce à sa demande, son annonce publicitaire a été automatiquement effacée des Pages Jaunes du fait de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément ... sociaux français (C. com., art. L. 241-3). De même, une violation du devoir de diligence pourrait être comparée à ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ... acquis une valeur législative par la VorstAG de 2009, a été introduit en droit français par la loi « TEPA » de ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux ... de l'opinion dissidente serait-elle si affirmée si les droits de la défense n'étaient pas assurés dans le pays ...