Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de référence Francovich c. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... considéraient que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles ... critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... le dépôt ou le fait de faire déposer des déchets en violation des prescriptions relatives à leur gestion, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans ... cet égard le Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 a été adopté. Ce décret ajoute une section 23 à la partie ... Serie Generale n.202 del 30-08-2016) Sites internet ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... sociales spécifiques » (traduction officielle du site du Quirinale pour l’expression « formazione ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce ... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... d’équivalence développé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Bosphorus commentée par ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la Convention, le rôle joué par ... cette nouvelle mission. Ainsi, si une nouvelle affaire de violation des Droits de l’Homme au Kosovo par un membre ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une violation des droits et libertés fondamentales protégés ... Mot-clés: mariage / homosexualité