Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en principe de la ... de concurrence (2004/C101/03) du 27 décembre 2005. Sites internet www.conseil-concurrence.fr www.bundeskartellamt.de ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... le sexe, les mœurs, etc …). Il en va de même en cas de violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel ... Droit anglais Employment Rights Act 1996, s. 128-132 Site web Applications for Interim Relief in Whistle-blowing ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... clause compromissoire est nulle si celle-ci entrave les droits substantiels des demandeurs prévus par le droit ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Historiquement, le procès par jury a été développé pour protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . ... exclure une preuve matérielle qui aurait été saisie en violation de ses droits constitutionnels. Il doit alors ... public lui ne bénéficie pas de voie de recours après un acquittement. Le prévenu peut tout d’abord interjeter ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ... faute d’imprudence ou de négligence consistant en la violation d’une disposition législative ou réglementaire ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La difficulté résidait dans le fait ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... 2) [2001]) que pour pratiquer une activité commerciale en violation d’une clause de non-concurrence ( Gilford Motor ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... il était plus aisé, moins dangereux et moins coûteux pour les femmes d'avorter, cherchant ainsi à limiter les ... 21 de la Constitution italienne, lesquels garantissent les droits inviolables de la confession religieuse et de la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78