ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... en 2020, le télétravail s’est imposé dans la vie des salariés. Il s’agit d’une forme d’organisation ... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... (Déclaration de culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... processuelles et plus particulièrement en matière pénale. Certes l’intérêt public commande la recherche de ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... ou la haine », citant en tant qu’exemples les crimes d’honneur, les violences contre les femmes, ou la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, au cours d'une enquête, les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... y a des motifs de croire qu’une personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des changements sociétaux importants. L’élargissement des ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte