La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... et du droit de reproduction, l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que ... de l’utilisateur de faire une copie de l’œuvre (hormis s’il choisit de la télécharger ou l’imprimer), ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue », cela peut ... des sentences étrangères, de d’éloigner à nouveau de la CNY par le jeu de la clause de faveur. ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur L’Etrange Noël de monsieur Jack, un classique des ... 1993, la firme Disney dévoile au public américain son nouveau film d’animation, L’Etrange Noël de monsieur ... traditions. Cependant, du fait de sa nature effrayante, rien ne se passe comme prévu. Les présents qui font le ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... à René Savatier , Paris, Dalloz, 1965, p. 588.), la Cour fédérale allemande (Ci-après : BGH.) a accueilli en cette ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes ... « irrituale ». L’article 808 ter alinéa 1 ne dit rien sur les dispositions applicables à l’arbitrage ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... du droit romain et notamment de la «traditio rei », sur les codes latino-américains mérite en outre d’être ... rem », en revista de derecho privado, enero de 1988). La loi et plus spécialement l’article 1095 CC.E dispose ... supportera donc pas ces mêmes risques tant qu'il n'aura rien reçu, l'article 1095 CC.E disposant qu'il "n'acquerra ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... est une maladie non professionnelle et donc n'ayant rien à voir avec le travail, mais surtout que l'écoulement ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... de la France serait-elle une solution plus efficace? Rien n'est moins sûr. De nombreux couples français se ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... 1993, alors que l’un de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent ... imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats ...