LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de mort ou, alternativement, ... de la peine, puis prononce sa peine conformément à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ... la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq », Der ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) ... Européenne. En France, il n’existe aucun doute sur l’hostilité historique des juges face à de telles ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... comme nous l’avons souligné dans la première partie, rien ne garantit que le juge ne soit pas, inconsciemment, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le ... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... dans leur fixation puisque le premier découle de la loi et le second des conventions collectives de branche. ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra qualifier la déloyauté et c’est principalement sur cela que les jurisprudences française et italienne ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... est une maladie non professionnelle et donc n'ayant rien à voir avec le travail, mais surtout que l'écoulement ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). ... d’une invalidité grave) et l’arrêt Bieber (« rien ne s’oppose » à ce que le ministre fasse un usage ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue sur les plages et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie