Décret anti-immigration et Constitution américaine
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... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la Ley de Estatuto del Trabajador ; hormis ce critère, les deux législations prévoient les ... d’information trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... Convention Européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique et rapport explicatif, ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... «CRD 4» a été transposée en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers