... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse
des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... activement à
des hostilités (Fiches d’information
sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... de la Chambre de première instance, soulignant à
nouveau que le droit international humanitaire ne contient ...
... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France?
Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à
nouveau. Celle-ci estime que la clause compromissoire ... apparaît alors lorsque les contrats liés ne prévoient
rien quant à la clause compromissoire contenue dans un autre ...
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle
des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... le jour au cours
des années 1970. L’ Equality Act 2010 (
loi relative à l’égalité) réunit à présent toutes les ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics )
sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ...
... de la chose jugée d’une décision statuant
sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant
des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... demande artificiellement déguisée [7] » d’être de
nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, ...
... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout
sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... jury découle de l’article Troisième de la Constitution
Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de
loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire ...
... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une
loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation
des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE
sur certains aspects de la médiation en matière civile et ...
... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant
sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la
loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre ... en plein développement tâche d’encadrer ce
nouveau moyen de communication amené à se banaliser dans ...
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée
sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... en faveur
des OBC introduite par une section de la
loi controversée. Le principe étant que le pourcentage de ... ainsi que les critères d'identification
des OBC furent à
nouveau, 25 ans après l'échec de la commission Kalelkar, ...
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec
des individus infectés afin de les isoler et les faire ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant
sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé
sur une autre base juridique ». On peut dès lors ...
... extrême. Le Restatement (Second) du droit
des contrats
sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... que fréquemment cité par les cours, ils n’ont force de
loi que s’ils sont adoptés par la plus haute cours d’une ... 1115 du Code civil). Si les Restatements ne prévoient
rien à cet égard le mécanisme similaire existe toutefois ...
