A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ... au niveau international. En effet, l’administration fédérale américaine développe une opposition ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... de la promesse mais ne crée en aucun cas de droit nouveau. Instrument de justice contractuelle il est appliqué ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... La jurisprudence espagnole estime, en effet, que “rien ne permet d'affirmer que le travailleur aurait ... certaines de ses obligations comme par exemple le secret professionnel ou son obligation de non concurrence... ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui ... au contrat, c'est-à-dire, si les parties n’ont rien prévu, la loi du pays avec lequel le contrat présente ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... civile russe actuelle. C'est l'un des avantages du nouveau Code civil de la Fédération de Russie, qui a pour ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il est ... chapitre 10, §101 permet à n’importe quel procédé nouveau et utile de faire l’objet d’un brevet. Le droit ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ... aux expertises biologiques n’est pas justifiée, rien n’empêche alors d’en tirer les conséquences ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... par la CJCE, qui a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la question de la discrimination à l’encontre ...