La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... par la CJCE, qui a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la question de la discrimination à l’encontre ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... sa propre faute) et « ex iniuria ius non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] . Les « clean ... contestable, car le débat relatif aux mains propres n’a rien d’un débat d’irrecevabilité ». SALMON, Jean ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... de Guantanamo peuvent donc demander à une cour fédérale de district l’application de la procédure ... réaliste et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. ... pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela paraît paradoxal en effet, ... des brevets dispose que « quiconque, sans autorité, fabrique, utilise, offre à la vente ou vend une invention ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... Retailleau L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature L’exposition de Charles ... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ... utilisé par Charles Fréger corrobore cette réflexion sur la place de la modernité dans ces figures chamanique. La ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé sur la qualité à accorder au « format » d’émissions ... et personnel dans l’élaboration d’un « format » nouveau. D’autre part il y a une diminution du risque de ... se pose tout d’abord la question : quelle loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ... de l'auteur est établie. L'auteur ne peut alors céder à nouveau son droit à un tiers dès lors qu'il l'a déjà ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur