L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... demande d’enregistrement du nom du groupe en vertu de la loi Lanham qui interdit l'enregistrement des marques qui ... asiatique. Tam porte ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et ... Cette théorie forme les prémisses d’une idée d’un nouveau vivre ensemble inédit et inexploité, puisqu’elle ... surtout de l’ingérable. La TDA initiale ne prévoit rien pour cette catégorie d’animaux, il est donc ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... est possible sur la base d’un accord des parties, à nouveau sans condition supplémentaire de cause ou de ... devrait être interprétée comme n’autorisant pas la loi nationale à les réintroduire. D’approche semblable, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... laissé le combat pour l’égalité des droits se mener sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... censurée par la Cour Suprême du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [2] pour retenir la ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... circonstances. Logiquement, une mesure sanitaire adoptée sur la base de ces considérations devra être perçue comme ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... des Etat, l’efficacité du Statut repose essentiellement sur la mise en œuvre nationale de ses dispositions. ... sa décision de ne pas ouvrir d’enquête, la Procureure Fédérale Monika Harms a argué du fait que les crimes ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... décision certifiée, alors le juge d’origine émet un nouveau certificat qui vient se substituer au premier. La ... que la formule exécutoire n’est pas obligatoire si la loi en dispose autrement. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : ...