La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... plusieurs lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si ... avec la Cour Pénale Internationale est intégrée au Code de procédure pénale. L'article 1er de la loi de ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de construire le code du travail du XXIème siècle » : le but est ... de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en principe un rôle ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... modifications à apporter aux paragraphes 1309 et 1353 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Ils sont ... contenu de l’article 17b de la loi d’introduction au Code Civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerliches ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : ... des contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. Toutefois, la cause est peu réglementée dans le Code Civil car il n’y a que quatre articles qui prévoient ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ... Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la ... Cependant, ce régime s’étant avéré inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour ... la recherche de la preuve électronique. Dorénavant, le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, ... preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de procédure civile) ; la preuve littérale ... est venue modifier la rédaction des dispositions du Code Civil relatives à la preuve et a introduit en ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ... moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas d’espèce, la fermeture ... collectif. En France (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail) mais aussi en Allemagne (§17 I KSchG), la ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut être ... commerciale. Cependant, il n’y a pas d’article dans le code de la propriété intellectuelle qui fait référence, ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve ... droit français il s’agit selon l’article L134-12 du Code de commerce de dédommager l’agent du préjudice ... Mot-clés: