Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... injustifié ( unfair dissmissal ) sur le fondement que le Code de la Pratique ACAS ( ACAS Code of Practice on disciplinary and Grievances Procedures ... un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence d’un ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands principes fondamentaux de ... la détention provisoire est règlementée dans le code de procédure pénale. L’article 144 est ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce ... ne sont pas arbitraires.                 Le Code pénal constitue une autre norme applicable, bien ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... du règlement a eu pour conséquence la modification du code de procédure civile italien (modification de l’article 474 du code de procédure civile italien) et l’insertion d’un ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... distinction d’origine, de race ou de religion  ». Le Code pénal définit la discrimination dans son article 225-1 ... une religion déterminée.» De plus, l’article 432-7 du Code Pénal français établit les sanctions pour une ... délit de « sale gueule ». [7] . L'article 434-16 du Code de Déontologie de la Police et de la Gendarmerie ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle français, un droit ... opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties ... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed ... droits concerne les contrats électroniques. En effet, le Code civil prévoit des dispositions spéciales pour ce type ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... est défini comme « le résultat d’un travail intellectuel qui révèle la personnalité de l’auteur ». ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ... 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8  Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du ... (30/11/2010) 13 Supra note 5 p. 67 14 Deborah J. Lockton, Employment Law , ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a ... remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la minorité de l’enfant. ...