Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une opération permettant de reconstituer le code source d’un logiciel à partir d’un programme en ... comme étant un « fair use » au sens du §107 du U.S.Code. Il semble ainsi pertinent, compte tenu des régimes ... critères prédéfinis par la Section 107 du Titre 17 du Code des Etats-Unis : la nature de l’œuvre protégée, ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... Le groupe de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ... La transposition ne s’est pas opérée dans le Code civil, mais uniquement dans le Code de la consommation ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... d'entreprise (ou « corporate governance ») est un code de conduite qui cherche (…) à encadrer les pouvoirs ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose ... ou du service». (Voir Gwénael Toussaint, déjà cité supra). Ainsi afin que la déchéance des droits sur la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les ... ont pu prendre position (BverfG 5, 24). Le §168c V StPO (Code de procédure pénale allemand) énonce clairement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... injustifié ( unfair dissmissal ) sur le fondement que le Code de la Pratique ACAS ( ACAS Code of Practice on disciplinary and Grievances Procedures ... un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence d’un ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands principes fondamentaux de ... la détention provisoire est règlementée dans le code de procédure pénale. L’article 144 est ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce ... ne sont pas arbitraires. Le Code pénal constitue une autre norme applicable, bien ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... du règlement a eu pour conséquence la modification du code de procédure civile italien (modification de l’article 474 du code de procédure civile italien) et l’insertion d’un ...