Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article  L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail sur la discrimination). La preuve des ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans le champ de la complicité. ... ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont prévues[31]. ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de licenciement est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose que deux ... des procédures de médiation et de conciliation dans le code de procédure civile », Recueil Dalloz 2015 , p. 389 ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... au Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. ... de permanencia. Alors qu’en Droit français c’est le code du travail qui regroupe la législation relative a la ... la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le champ d’action de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... français est pertinente. En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait été ... moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des discriminations ... aux dispositions de cet article (Article L323-1 al. 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article L323-8-2 prévoit ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère public ... Bien que la Cour justifie sa décision sur la base du Code pénal et non de la Convention, le résultat est le ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est très réduit. ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En effet, le Code antidumping de 1994 (et avant lui celui de 1979) impose ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de séparation des ...