La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas ... initial. Tel est le cas par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le ... L’introduction de l’arbitrage « irrituale » dans le code civil italien au lieu d’avoir permis l’encadrement ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 ... les juges ont tiré le principe de non-régression (voir Supra I.B). A la différence du principe de gradualité, ... à l’envers par rapport au principe consacré par le code de l’environnement français. Elle ne pose pas ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à de ... cette compétence extraterritoriale à l’art.113-7 du code pénal et limite celle-ci aux infractions punies de ...
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L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'initiative du législateur (Sent. 138/2010, v. supra) . C'est pourquoi la Cour a retenu la violation de ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... Cette loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » ... directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu ... collègue masculin qui reçoit un salaire plus élevé. Le Code des Régulations Fédérales, qui explique et éclaircit ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le nouveau ... au sens de l’article 1204 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), à la différence que la propriété ... français, qui, conformément à l’article 2355 du Code civil, consiste en une sûreté réelle portant sur un ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail sur la discrimination). La preuve des ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans le champ de la complicité. ... ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont prévues[31]. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de licenciement est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose que deux ... des procédures de médiation et de conciliation dans le code de procédure civile », Recueil Dalloz 2015 , p. 389 ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur