Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la législation ... de prouver soit un harcèlement moral(article L. 122-49 du code du travail et l’article 222-33-2 du code pénal) ou ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine ... intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ... d’instance de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( Deutscher Corporate ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant ... d'expression d'un programme qui se manifeste non par un code ou une suite de "0" et de "1" mais par une expression ... les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet seront protégés en tant ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... définition précise du mariage n’est donnée par le Code civil Italien, omission que certains considèrent ... des parties est donné. On vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... tandis qu’en France les sources sont plutôt de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... d’un assassinat dépourvu de caractère génocidaire. Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle ... ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors que le code pénal français reprend la lettre de la définition ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ... au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de copie privée à ...