La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... Dans une affaire opposant le Mexique et les Etats-Unis, le groupe spécial saisi de l’affaire a refusé de ... préjudicielle semblable à l’article 234 CE, la CIJ serait compétente pour toute question de droit ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ... y compris ceux se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure portant ... 2012, p. 99, par. 66, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf Cour Européenne des ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres à atteindre ... 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de l’Union désormais élargie. Force est de ... cas du Danemark est très instructif car il est celui des Etats membres qui accuse le moins de retard en matière de ...
Mot-clés:
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les ... sur la liberté contractuelle en France comme aux États-Unis (A), liberté qui évolue en un droit de donner son avis ... de limiter la liberté d’expression. Aux États-Unis, l’individu est donc en principe libre de renoncer à ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d’harmoniser la législation ... cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne ... pas, la mère risque de garder l’enfant aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père ... l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit de véto ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne présidentielle américaine, Alex ... Que ce soit du côté américain ou français, les deux Etats disposent d’un arsenal de lois visant à sanctionner ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales