Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... aucun effet direct sur les législations nationales des Etats membres, constitue une proposition faite aux juges ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... avec les autorités nationales de la concurrence [ANC] des Etats membres, et plus spécifiquement à la British ... Il y a désormais, en attente de transposition par les Etats membres, une nouvelle directive européenne ECN+ ... un seuil minimal imposé par la directive européenne, les Etats membres sont libres d’adopter des critères moins ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats membres quant à l’interprétation du texte. ... DCP, les transpositions assez diversifiées au sein des Etats membres et la mise en œuvre du DON ont montré ... Inc estime que l’activité de ces entités au sein des Etats membres ne doit pas être qualifiée de traitement de ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des ... été le moteur d’initiatives similaires dans d’autres Etats, comme ce fût le cas en Allemagne. B. L’extension du ...

Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel

... il part à l’étranger avec sa femme, en Europe et aux Etats-Unis, où il enseigne la littérature japonaise de 1993 à ...

Incident

... by Angelika. Quelle réception lui réservent les États-Unis, où le sujet est de toute évidence plus sensible ?  ... Il en fait le portrait du racisme systémique aux États-Unis et questionne les tensions qu’engendrent le droit au ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ... qui s’appliquera en cette qualité à la totalité des Etats-Membres. Il ne devrait pas exister une variante ... empruntées à la majorité des systèmes juridiques des Etats-Membres, ne pourrait qu’apporter une harmonie ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de l’impact de ... vant être transposée avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet qu’en 2017. ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ce billet est d’étudier et comparer ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... inégalités. La discrimination positive est née aux Etats-Unis à partir de la fin des années 60. Ces mesures mises en ... s'impose-t-elle aux personnes privées comme aux Etats ? Peut-on imaginer une distinction entre les ...