La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens ... vie privée est nécessaire et possible en droit. Certains Etats ont érigé une véritable action propre à la ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... de ce système est là où se trouve le pouvoir: aux Etats Unis, et notamment à Hollywood, mais aussi dans les médias ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... là que réside la principale différence entre les deux Etats. Cette distinction est à garder à l’esprit lors de ... d’Assemblée plénière de la Cour de cassation de 1986, le juge des référés avait compétence pour ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... contractuelle sont relativement variés aux États-Unis. Ainsi quelque soit le test retenu pour déterminer ... matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... de cassastion chambre criminelle, 11 décembre 1984, D. 1986, IR, obs. J.M.R Bibliographie allemande Manuels F-C. ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ont dû transposer, ... ligne directrice 18 pour les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une ... lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres, 12 juillet 2005, JOCE L 205 du 6 août 2006. ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique ... 77-91. 923) ou lorsqu'il y a occupation (Soc. 21 juillet 1986 qui légitime une absence de consultation).   ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... contrôle ex ante et de procédures identiques au sein des Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue ... cette définition est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... respectueuse de la politique fiscale des différents Etats.   La presse en ligne ne connaît pas cette ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ... européenne laisse ici une marge de manœuvre aux Etats, leur laissant la faculté d’instaurer deux ... c’est sur la marge de manœuvre que la souveraineté des Etats s’est manifestée. Nous le verrons dans la deuxième ...