Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ont dû transposer, ... ligne directrice 18 pour les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une ... lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres, 12 juillet 2005, JOCE L 205 du 6 août 2006. ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique ... 77-91. 923) ou lorsqu'il y a occupation (Soc. 21 juillet 1986 qui légitime une absence de consultation).   ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... contrôle ex ante et de procédures identiques au sein des Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue ... cette définition est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... respectueuse de la politique fiscale des différents Etats.   La presse en ligne ne connaît pas cette ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ... européenne laisse ici une marge de manœuvre aux Etats, leur laissant la faculté d’instaurer deux ... c’est sur la marge de manœuvre que la souveraineté des Etats s’est manifestée. Nous le verrons dans la deuxième ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... en la matière, notamment vis à vis des limites que les Etats peuvent imposer au droit au silence, nécessaires au ... individuelles, reconnaît la possibilité pour les Etats Membres de limiter la portée du droit au silence et de ... Strasbourg, censée harmoniser les différences entre les Etats contractants, fluctue en fonction des circonstances. La ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ... Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986, C-170/84 ; H.K. c/Danfloss préc. ; Enderby préc.). ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... du 21 avril 1953 – « Lied der Wildbahn ». En 1986, la Bundesgerichtshof, dans la décision « Le Corbusier Möbel » (10 décembre 1986) donne une définition de la création intellectuelle ... 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot, qui parle d’  « effort ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... défendue de se prononcer sur ce sujet et laisse aux Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans un ... un recours administratif). Elle laisse à la charge des Etats le soin de se prononcer sur le statut juridique de ... vie mais ne protégeait pas l'embryon. Il revient donc aux Etats de déterminer le point de départ du droit à la vie ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... le Pakistan, l’Inde, le Népal, Malte, le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le premier pays ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...