Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... et le nom de domaine. Le signe distinctif est un signe qui permet d’identifier des produits ou services parmi ceux ... des marques Tout d’abord, il s’agit de déterminer ce qui constitue le caractère distinctif d’une marque, ... selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service est définie comme étant ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... l’inculpé toutes déclarations hâtives ou maladroites qui lui seraient par la suite préjudiciables. Pour Seidmann ... consacré en Common Law veut qu’une personne à qui l’on demande de produire une preuve dans un contexte ... La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence dispose qu’une personne placée en garde à vue doit être ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa fermeture ... internationale des producteurs de phonogrammes (IFPI) qui représentait Universal International Music, Warner Music ... Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui dispose d’un centre d'arbitrage compétent pour «le ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » ... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... religieuses et politiques. L’article 6 alinéa 1 GG dispose en outre que les institutions juridiques du Ehe et de ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Résistance, Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers d’œuvres, ... au musée du Jeu de Paume de Paris. En 1940, le musée, qui était à l’époque dédié aux école étrangères, ... dans des carnets les références de toutes les œuvres qui passent par le musée, leur lieu de provenance, ainsi que ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... bien que « la dissimulation ne se présumant pas, celui qui l’invoque doit établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait ... donnée par l’article 132 du Code civil russe, lequel dispose que le fonds de commerce est un « complexe ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première instance ... Il se pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui confirme la décision des juges du fond. Dès lors, ... en France et possible admission Si le droit français dispose de concepts ayant trait à un résultat proche (A), ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... bénéficiaire de la caution) et l’ayant droit seulement qui bénéficie en France de la garantie offerte par le FGD, ... 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), qui place certains éléments importants de la procédure ... des paiements, celle-ci demeurant incitative. La FDIC dispose – depuis le FDIC Improvement Act (FDICIA) de 1991 ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en vertu de l’article 1121 de l’US Code de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la procédure de Discovery propre à la Common Law et qui correspond à la phase pendant laquelle les parties à un procès recueillent les preuves qui leur sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les ... n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour effectuer une ...