Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la confiance du public en promouvant des ... influenceur comme « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès ... est une personne physique, connue ou influente, qui recommande personnellement des produits et fait de la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... électronique et du multimédia, certains échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, ... législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands ... électroniques. Pour cette raison, l’article 1316-1 dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis en ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... entre les juridictions françaises et Américaines qui font apparaître une différence de conception du droit ... de référencement pour s'assurer un revenu important qui contribue à la croissance de son activité commerciale ... intellectuel et financier que constitue leur marque qui est mis en péril dès lors que la reconnaissance de sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les ... que l’orientation sexuelle du requérant est une notion qui est indubitablement couverte par l’article 14 de la ... enfants, sans fournir de démonstration objective du tort qui leur serait causé (§102). Dans un contexte similaire, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... praticiens et d’universitaires d’origines différentes qui permettent en théorie de regrouper le meilleur des ... des Contrats (P.D.E.C) dégagés par la Commission Lando qui se veulent «le reflet du fonds commun de chaque ... pas leur valeur juridique ni l’interprétation qui peut en être faite. Une utilisation très rare et ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... si celle-ci serait compatible avec les grands principes qui régissent la procédure civile allemande. Il a livré, ... problématique, nous étudierons d’une part les raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la doctrine ... réalisé ou non. D’autre part, le paragraphe 402 ZPO, qui renvoie au paragraphe 373 ZPO, règlemente l’audition ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est ... 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de nouvelles conditions en la matière. Or ces ... interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le problème qui est soulevé ici a trait aux conditions de la ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... prennent souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé ... membres ont transféré des compétences à la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des ... 103 semble créer pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir la ... action en responsabilité délictuelle. Le demandeur ne dispose pas de recours direct contre la société sur ce ... le seuil du supportable. La détermination du seuil de ce qui est normalement supportable est laissée à ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance ... irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part la nature du règlement, sont d’application ... (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas nécessairement la reconnaissance de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite