Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
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... d’homogénéité s’avère problématique pour ce qui concerne les textes et la jurisprudence postérieurs à ... communautaires évoluent continuellement. L’analyse qui suit portera sur la question de savoir comment le ... 102 Accord EEE. C’est le Comité mixte de l’EEE qui en prend la décision à l’unanimité. Du côté de la ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et ... il respecte le principe de la souveraineté étatique, qui est un principe fondateur du droit international. Nous ... sur la doctrine de common law d’ « acte d’Etat », qui soutient que si les crimes furent commis par l’ancien ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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... P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les Etats membres à ... l’article XX GATT les accords de reconnaissance mutuelle qui, comme ceux pratiqués par l’UE vis-à-vis de l’EEE ... peut être étendue à l’article 2.5 de l’Accord OTC, qui constitue une variante spécifique de l’article XX ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une transposition d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les ... entre les différents Länder et la fédération qui nécessite le strict respect de la hiérarchie des ... d’une demande d’annulation d’un acte règlementaire qui refusait d’abroger des dispositions règlementaires de ...