... preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge
dispose d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard. ... Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve
qui ne fait que réitérer un fait déjà établi,
qui peut causer des confusions, tromper le jury, ...
... est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne
dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection
qui peut être partielle ou totale doit toujours être ... Cette requête, propre à la procédure américaine,
qui intervient lors de la pre-trial discovery vise à exclure ...
... de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984)
dispose que les femmes doivent être payées le même salaire ... égale. Une exception a toutefois été ajoutée où l’
employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur matériel sérieux »
qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: ...
... d’une affaire importante où il a été reconnu qu’un
employeur pouvait être tenu responsable de discrimination ... le contrôle de la situation. C’est une des affaires
qui consacre la responsabilité indirecte de l’
employeur en cas de discrimination dans le cadre du travail. ...
... de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes
qui est un organe collégial interministériel dépendant du ... Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004
qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... des organisations non gouvernementales d’action sociale
qui inclut la création de « l’institut de la femme » ...
Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique, faite en
secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas ... basée sur l’analyse de l’ADN, faite en
secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande ... du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père
qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ...
... Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte,
qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une série de ... illégales les discriminations fondées sur le sexe,
qui aboutissent à des disparités de salaire, dans ... hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes
qui sont les plus touchées. Droit et discriminations MBDE Au ...
... civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un
salarié blanc, membre du parti politique British National Parti
qui etait considéré comme un parti ayant des tendances ... Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le
salarié était membre de ce parti politique. Selon la ...
... indicateurs physiques, psychologiques ou comportementaux
qui seront susceptibles de relier un certain type de personne ... uniquement à l’aune du Quatrième Amendement lequel
dispose « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs ... au Quatrième Amendement parce que « l’intrusion »
qui en résultait était si minime qu’elle n’exigeait pas ...
... BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne
dispose ni d’un document ni d’un témoin lesquels lui ... souvent de cette manière. En revanche, et c’est ce
qui est si étonnant, dans cette décision il a été ... cette méthode et de ce mécanisme créateur de témoins
qui semble très artificiel. Textes : § 675 BGB ...
