Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le ... que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le consentement de ... obligatoire à l’article 25 de la loi TTDSG, [17] ce qui est plutôt regrettable au regard du contrôle des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... il est prévu la nomination d’une personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les médecins. Les ... sont les parents, les représentants légaux ou tuteurs qui donnent leur consentement éclairé. La dernière ... à l’article 32 de la constitution Italienne : celui-ci dispose que le droit à la santé est un droit fondamental ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans l’économie mondiale, mais qui suffit cependant à attirer l’attention de certains. ... contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent aussi des frais de charge, de conversion, etc. ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... commis par des citoyens américains ou par un étranger qui se trouve sur le territoire américain, peu importe la ... contre l’impunité fait naître un sentiment de justice qui ne peut que participer à la paix sociale dans ce pays ... Certaines lois qui autorisent la détention au secret peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre ... la Communauté européenne (TCE) est « plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États ... à l’égard des Etats membres. Une obligation, qui ne créerait pas en même temps des droits, apparaît aux ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les comportements érigés en infractions et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le ... terroristes, sont des délits communs de droit pénal qui selon les circonstances vont revêtir la dimension de ... session. «Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism of ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au ... les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and ... Financiers (the Financial Services Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et ... et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit étre ... ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de “l'établissement du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt ... également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. ...