Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement ... Déjà, l’arrêt Planned Parenthood v. Casey de 1992, qui avait confirmé la liberté fondamentale de la femme de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la ... français pose une exigence de « plan concerté » qui n’existe pas en droit international. Rien dans le ... disposition française ne prévoit le crime de guerre, ce qui signifie que les Conventions pourtant ratifiées de ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la Constitution ... ne pouvait être entreprise par le juge d’instruction qui ne peut exécuter tout acte utile à la manifestation de ... §100c StPO garantit de manière absolue la protection du secret de la vie privée. La Cour constitutionnelle allemande ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
Jeanne Duval La SVOD, voilà un terme qui attise la controverse. Si le bingwatching, netflix&chill ... la mort du cinéma. Le mystère de la séance en salle qui tient à l’immobilité du spectateur, à sa vision ... place à la quotidienneté, à un utilisateur autonome qui peut contrôler le défilement du film (pause, ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... de volonté s’oppose à la théorie de la réception qui s’attache à la réception de cette même acceptation ... à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la théorie à appliquer pour ... demeurent. Dès lors, quelle est la théorie qui doit prédominer ? On pourrait emprunter à Platon ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... vagues à la surface, donnent à son sang une impulsion qui le laisse s’échapper comme une fumée calme et méandre, comme de l’encre qui s’écoule dans de l’eau. Cette couleur agressive pour ... est la fille de Phorcys (divinité marine) et de Céto (qui descend de Pontos, personnification de l’océan, et ... Mot-clés:
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières ... sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au sein de ses frontières, il conviendra ... une de ses Communautés autonomes, l’Estrémadure qui a innové et a publié une loi autonomique le 15 ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence à contrôler les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du ... sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1267 qui impose des sanctions financières au régime des Talibans ... 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en substance que l’application du TCE n’a pas ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for Worldwide ... US d’accéder aux données financières européennes qui ne seront plus envoyées automatiquement au centre de ... anti-terroriste. Il fut néanmoins frappé du sceau du secret-défense par l’administration américaine, ce qui ... Mot-clés: