Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... deux « Religious Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le ... du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. ... par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui avait précédé l’adoption du RFRA fédéral a ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... Européenne lie les membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en ... une totale liberté aux Etats dans la sphère interne, ce qui autorise les ordres juridiques nationaux à élaborer ... normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui méconnaît les droits protégés par la Convention peut ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... 2013. Cette mesure « d’attestation de contrôle » qui est employée en Angleterre et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en ... sont encore attendues avec différentes affaires qui ont été portées en appel.  En Allemagne le débat ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation de leur ... droit français, c’est le juge national de droit commun qui sera saisi de l’action judiciaire visant à rechercher ... Act Section 29 portant immunité de l’arbitre dispose : « An arbitrator is not liable for anything done ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... passer après le grand, l’immense Kubrick et son Shining qui marquera durablement l’histoire du cinéma, relevait ... son géniteur, dans l’alcoolisme et la violence, ce qui  a pour conséquence  d’atrophier  son pouvoir ... grâce à son shining,  les personnes en fin de vie, ce qui lui vaudra ainsi son surnom de « Doctor Sleep ». En ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les juges italiens est caractérisée par ... défini comme « le résultat d’un travail intellectuel qui révèle la personnalité de l’auteur ». Le jeu ... collaborateurs est recevable à la qualité d’auteur et dispose des mêmes droits sur l’œuvre (présomption ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire concerné. Il en ... des Nations Unies au Kosovo (ci-après : MINUK), qui concluait à un «homicide involontaire par imprudence», ... et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... En jeu: la brevetabilité des procédés diagnostics qui avait été potentiellement remise en cause par une ... devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici.  La Cour, contrairement à ... de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 qui retire les procédés diagnostics du champ de la ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur ... est récurrent et, contrairement aux opérateurs français qui favorisent un contenu, les fournisseurs d’accès ... pas inscrit dans la Loi Si la Neutralité du Réseau ne dispose pas (encore) de définition légale précise, il ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un ... cause de divorce au sein des lois personnelles (civiles) qui régissent le cocon familial, l'adultère est également, ... donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa femme, ...