L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire concerné. Il en ... des Nations Unies au Kosovo (ci-après : MINUK), qui concluait à un «homicide involontaire par imprudence», ... et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En jeu: la brevetabilité des procédés diagnostics qui avait été potentiellement remise en cause par une ... devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici. La Cour, contrairement à ... de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 qui retire les procédés diagnostics du champ de la ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur ... est récurrent et, contrairement aux opérateurs français qui favorisent un contenu, les fournisseurs d’accès ... pas inscrit dans la Loi Si la Neutralité du Réseau ne dispose pas (encore) de définition légale précise, il ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un ... cause de divorce au sein des lois personnelles (civiles) qui régissent le cocon familial, l'adultère est également, ... donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa femme, ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... la British Library, 40% des oeuvres écrites dont elle dispose sont orphelines, ce qui pose de nombreux problèmes de violation des droits ... au sein des législations nationales des Etats membres, ce qui a conduit au développement de nouvelles pratiques, et à ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de faire dépendre ... dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer ... et des raisons de sa soumission au droit communautaire qui s’est posée. Au nom de quel raisonnement les juges ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... modèles. Cependant, malgré l’utilisation d’un terme qui renvoie au droit des biens, le droit de la propriété ... intellectuelle. Pour cela il s’appuie sur des arguments qui veulent démontrer qu’il existe en droit de la ... d’exercer un pouvoir sur une chose appropriée qui sera immatérielle ». L’auteur rappelle d’ailleurs ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la proposition ECRIS en application de ... de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de ... dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que « les condamnations prononcées par les ...