A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de ... la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article ... plus ancienne des organisations politiques européennes, qui rencense désormais 46 Etats-membres. Ses objectifs, ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... la conviction ou la volonté de se conformer au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de ... affaires français. Ce preliminary agreement est un accord qui recouvre les termes négociés du futur contrat. En ... de l’Ordonnance portant réforme du droit des contrats dispose que : « L’initiative, le déroulement et la ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de l’entrée en ... ces termes clés : « unlawful internet gambling » ne dispose d’aucune définition, « bet » et « wager » ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le ... cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en ... à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements rendus par les tribunaux ...
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Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... les regards sont captés par les tableaux colorés qui font redécouvrir Paris. Cette capitale de la nation qui est, pour certains, trop souvent fantasmée et observée ... par les regards critiques et éclairés de la jeunesse qui les fréquente — ou non. Une partie des oeuvres qui ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou même le ... . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une ... vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été attribué à la naissance afin qu’il ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le met en évidence l'exemple des réseaux Peer-to-Peer qui n'est autre qu'un système d'échange de fichiers ... liberté d'appréciation du texte, les États membres qui prévoient cette exception, ont développé des ... de leur ayants-droits. Puis, dans un « obiter dictum » (qui fait l'objet de notre étude), estimant que la question ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de nombreuses conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous ... une décision refusant de diminuer la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux ... décision et réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui étudie une question sur cette loi pour la première ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination