Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... de nombreuses conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous ... une décision refusant de diminuer la peine d’une femme qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux ... décision et réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui étudie une question sur cette loi pour la première ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... de présenter en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois ... renouvelée chaque année, celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous émerveille encore aujourd’hui. C’est en 1951 ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... façons de concevoir l’intérêt de l’enfant qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit ... de l’enfant majeur à adopter est assurée, pour ce qui concerne le régime du consentement éventuellement ... des enfants, en particulier de son article 4 qui dispose que «  les adoptions visées par la convention ne ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre ... vers l’Algérie   M.A est un ressortissant algérien qui s’était réfugié en France. En 2004, il fut condamné ... et décida de demander l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... habituelle mais aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales ... de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de responsabilité parentale se ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ... est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la ... des coûts qu'il doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire au ... formellement la discrimination liée au handicap, notion qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). ... est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui opposait une entreprise italienne, MISAT Srl (MISAT), à ... juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et ... de 2001. La Convention, qui n’est pas encore en vigueur, dispose cependant à son article 26§6 qu’elle ne porte pas ...

Evidences inconnues ou la magie du hasard

... (à reformuler) Un spectacle immersif et intriguant, qui interroge tout autant qu'il fait sourire – explorons ... qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la curiosité, et fait sourire. Après tout, quoi ... ce qu’on croyait familier et s’interroger sur ce qui nous apparaissait d'abord comme sans fondement, telles ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément ... du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui réglementait déjà le traitement des données ... le recouvrement sur avis d'imposition. Il reviendra à l'employeur de prélever mensuellement l'impôt sur le salaire ...