L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des Procédures Electorales » en vigueur à l’époque, qui disposait que « les partis politique nationaux sont ... statuant en matière administrative du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant ... de l’article 105-II-3° de la Constitution mexicaine qui dispose que l’ « unique voie pour invoquer ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à ... L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies ... les accusations qu’il allègue au moyen de témoins, qui témoigneront oralement. Mais au contraire en cas de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... données en réseau, a priori sécurisée et transparente, qui est connue essentiellement dans la finance en tant qu’alternative à la bourse et qui fut révélée en premier lieu au travers de la ... des contrats d’exploitation. Son considérant 73 [10] dispose du principe d’adéquation et de proportionnalité ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
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... auparavant. Œuvre première fondamentalement littéraire qui livre un discours subversif et engagé. Le succès ... pulsion sort. Un double album plébiscité et convaincant qui achève le second chapitre du récit de B.B. Jacques. ... l’engagement littéraire et les références nombreuses qui couvrent l’album. A la manière des titres du second ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive ... procédures judiciaires ou administratives L’article 7 dispose que les États membres veillent à ce que des ... 5 ans à exercer une action en justice en faveur d’un salarié ou d’un candidat à une période de formation en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... . Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de l’approche française, ... qu’elles doivent s’accompagner du respect patrimonial qui s’impose. Cette déclaration louable n’ôte rien à ... et d’application de la loi de police étrangère qui méritent une attention particulière, et sûrement une ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec inquiétude que les femmes migrantes sont ... se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte les ... sont octroyées de plein droit dès lors que la victime dispose d’une ordonnance de protection. Comme le mentionne ... Mot-clés: