A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... concerne une jeune étudiante vivant au Royaume-Uni qui, après avoir perdu son téléphone portable, fut contactée via un réseau social par une personne qui la menaça de mettre en ligne certaines photographies la ... respect de la vie privée comme un droit de contrôle dont dispose tout individu sur ses informations personnelles. Le ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... notifier la plateforme de l’existence du contenu, qui doivent ensuite le retirer dans les 48h. Il protège ... Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a été contrainte à produire des vidéos à caractère ... articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, en maintenant sur sa plateforme du contenu ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime ... pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... la panthéonisation, cette spécificité bien française ? Qui sont ces femmes déjà panthéonisées ? Comment ... aussi intéressant de relever qu’il n’y a pas de texte qui détermine explicitement les critères définissant ... société et dans les quinquennats des chefs d’État, ce qui en fait une décision très politique. Une décision ...

Incident

... Jason Van Dyke, éclate un mouvement social d'ampleur qui mène au port obligatoire de bodycams pour la police ... Morrison reconstitue le déroulement d’un ‘incident’ qui prend très vite les allures d'un crime avéré. Dans ... permet. Sur un écran apparaît la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories ... ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme ... lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social ... personnelles proviennent de la législation européenne qui s’impose à eux. Cependant, des nuances sont à saisir ... de ses données à caractère personnel : l’article 4 dispose que les données à caractère personnel doivent ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation ... entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer complexes, l’exécution des ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la ... au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, ... qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire ... l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. ... et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet d’adapter les conventions aux ...