Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... à l’article L 225-22 du code de commerce, qu’un salarié ne peut être nommé administrateur que lorsque son ... qui dépasse le nombre légal de cumul des mandats, dispose de trois mois pour se démettre d’un de ses ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... ce qui est presque toujours le cas en pratique, l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... ce qui est presque toujours le cas en pratique, l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... la révélation d’éléments liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la ... Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des arbitres sont ... cette démarche de confidentialité est couronnée par le secret de la sentence elle-même. Cette dernière ne peut ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... adaptée à la CPI. L’on peut dès lors se demander ce qui, dans cette procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en écarte, afin de répondre à ses ... le bon déroulement du procès pénal (B). L’accusé dispose cependant de droits qui lui offrent la possibilité ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en ... grave, non connue ou impossible à traiter en prison, qui risque de subsister. En se basant ... portée devant les juridictions européennes, recours dont dispose aussi, dans le cas allemand, Oskar Gröning. Sur le ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité