L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... ou « combined discriminations » . L'article dispose « A person (A) discriminates against another (B) ... moins favorable qu'il traiterait une autre personne qui ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette ... présente, il est vrai, un certain nombre de limites qui pourraient conduire à revoir ses effets ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pose la question de savoir dans quelles mesures ces liens qui renvoient d'un site au contenu d'un second sont ... de porter atteinte les liens hypertextes dits «profonds» qui «pointent vers une page située à l'intérieur d'un ... à protéger une œuvre littéraire. Le problème de droit qui est ici posé est une question à laquelle la Cour de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §68 et 72). H. Habré, qui dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi ... Toutefois, le silence du droit international, qui « n’oblige », ni ne « prohibe » de telles ...
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L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... interprétations possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de ... les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir « de lever ... une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les questions militaires. Cette division des ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de sauvegarde ... car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à ... fait surface de manière tangible. Le Vosorgeprinzip, qui se traduit littéralement par “principe de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... présence. Tout d’abord celui du journaliste lui-même, qui doit pouvoir être sûr de la confidentialité des ... journaux), lesquels ont été poursuivis pour violation du secret de l’instruction et recel, la Cour de Cassation ... la CEDH (arrêt Goodwin/Royaume-Uni du 27 mars 1996) qui dispose que « la protection des sources des journalistes ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en Italie entre octobre 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission ... la République fédérale d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont ... d’Allemagne. C’est le début d’une saga judiciaire qui voit M. Ferrini débouté en première instance le 3 ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... n'utilisait pas à l'origine le terme fol'klor (folklore) qui est la translittération du terme anglo-saxon. Elle ... On peut la traduire approximativement par tout ce qui relève de la « création nationale » (il est ... en perles tressés à partir de modèles traditionnels qui nécessitent « une interprétation » pour être ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels