Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... à l’article L 225-22 du code de commerce, qu’un salarié ne peut être nommé administrateur que lorsque son ... de la société dans les statuts (besonderer Vertreter) dispose de la qualité d’organe de la société de sorte ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régies par un lien de proximité objectif avec le litige qui ne laisse pas de place au pouvoir discrétionnaire du ... atteinte au droit d’accès à la justice des parties qui devraient être libres de saisir la cour de leur choix. ... de la validité de la clause tranchée par la cour qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin ...
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L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle perçue par une personne ... premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de retraite complémentaire versée ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de ... lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des libertés civiles. ... du HRA se sont détériorés au fil des années (I), ce qui laisse la porte ouverte au parti conservateur pour ...Gaël Faye à l'Olympia
... le travail de Monsieur Gaël Faye. Le groupe Kolinga qui ouvre la performance donne le ton en première partie ... son concert par Tôt le matin . L'homme porte une veste qui attire l'oeil par ses relfets métalliques et chatoyants, ... mais ce sont surtout ses pas de danse mémorables qui marquent le début du show. Pas de doute, à l'Olympia ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... la survie d’espèces menacées, à savoir les baleines qui ont souffert pendant des siècles d’une chasse ... du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ressortissants et ... articles 229 à 230, il est interdit de prendre une mesure qui entraîne la mort ou la blessure d'un cétacé dans le ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, ... pays à l’autre. C’est en fait une procédure unique qui donne naissance à une série de marques nationales. ... seront amenées à circuler dans l’Union européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... été révisée par le Parlement européen, révisions qui ont été adoptées en 2018 (Résolution législative ... Depuis, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. ... la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus tôt possible, si ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international ou du moins un principe de droit général, qui par essence ne s'applique pas seulement à la gestion du ... et d'incertitudes. Les USAfont partie du groupe de Miami qui, lors de la conférence pour l’adoption du protocole ... a, tout comme le Panel, refusé de saisir l’opportunité qui lui était présentée de se prononcer sur le statut du ...