L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... est de savoir quelle peut être l'influence de cet arrêt sur la situation du partenaire survivant en droit français. ... 1 BvF 1/01) permettant de privilégier le mariage par rapport à d'autres partenariats car le mariage et la famille ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... on peut citer également « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations ... jurisprudence allemande reste encore très exigeante par rapport aux indices présentés, ce qui constitue un obstacle ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... I. Droit à la liberté et droit à la sécurité : un rapport de complémentarité A. De l’objectif légitime ... du droit à la sûreté. En l’appréhendant dans un rapport de dualité, elle s’éloigne de la conception ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... de favoriser l’exercice d’une religion par rapport à une autre. Le 14ème amendement protège les ... Pourtant, toute tentative de privilégier une religion par rapport à une autre, et de discriminer une catégorie de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... en bas du classement européen en matière de piratage ( rapport IDC Research de 2010 ), l’Espagne applique une ... ( affaire Ajoderse.com ). A l’appui des juges, le rapport du Consejo General del Poder Judicial espagnol qui ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables ... de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. ... conscience de la présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. Il s’agit d’une crise ... Suite à l’étude des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, ancien ... Mot-clés: