L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... n’y aurait pas de handicap en soi mais un handicap par rapport une situation donnée. Le handicap est donc défini ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... avoir dénoncé préalablement le viol, demander un rapport de deux médecins en plus de celui qui doit pratiquer ... sur deux conditions : 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins de la spécialité de la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... Barcelona Center for International Affairs, p.320-337 Rapport du Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Espagne, 2019 Rapport sur la mise en œuvre de la directive retour, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ... une arme ayant servi à un crime ou encore se rendre sur les lieux du crime. Si les documents sur support papier ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport préliminaire sur le secteur du e-commerce de ... Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur le commerce électronique ? » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la ... devant le Comité des Droits de l’Enfant, un rapport plutôt négatif sur les droits des mineurs, dans ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... positive (BVerfG, op. cit. , Rn. 58, 60. ; C.cass, Rapport du rapporteur, Mme Rachel Le Cotty, op.cit. , p. 3.). ... Cour de cassation, Rapport du rapporteur, Mme Rachel Le Cotty, 21.3.2017, n° ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... devenant ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère uniforme à adopter par les cours d’appel, ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. ... d'une certaine particularité et d'une autonomie par rapport au droit international. L'Union Européenne quant à ... été conçu pour définir, de manière générale, un rapport de hiérarchie entre le droit international et le ...
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