Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin ... nouveau mode original de rupture du contrat de travail en rapport à l’âge du salarié [15] . Une telle rupture fut ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude comparative ... convient au préalable d’apporter quelques précisions sur la dénomination de chacun d’eux. Le premier, appelé ... russe s oglašenie o primenenii procedury mediacii [accord sur l’application de la procédure de médiation], renvoie ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... une réelle proximité entre l’énoncé des droits par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au ... une réelle proximité entre l’énoncé des droits par rapport aux besoins spécifiques régionaux, ils permettent ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... l’impunité. L’emploi de ces termes semble faible par rapport au consensus établi par la scène internationale ... Résolution 1556 (30 juillet 2004) S/RES/1556 (2004), « Rapport du Secrétaire général sur le Soudan ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... traitement moins favorable des couples partenaires par rapport aux couples mariés sur la seule base de leur ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... n’y aurait pas de handicap en soi mais un handicap par rapport une situation donnée. Le handicap est donc défini ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... avoir dénoncé préalablement le viol, demander un rapport de deux médecins en plus de celui qui doit pratiquer ... sur deux conditions : 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins de la spécialité de la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... Barcelona Center for International Affairs, p.320-337 Rapport du Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Espagne, 2019 Rapport sur la mise en œuvre de la directive retour, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ... une arme ayant servi à un crime ou encore se rendre sur les lieux du crime. Si les documents sur support papier ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport préliminaire sur le secteur du e-commerce de ... Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur le commerce électronique ? » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente