A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant ... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... délais, au contraire de la France. Cependant, le dernier rapport met en avant dans les législations de ces deux ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ... a convoqué les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... droit danois, et viole le droit danois si elle s’appuie sur le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée ... droits d’auteur, cet exposé sera principalement fondé sur la première directive. Alors que les Etats membres ont ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... ma Khâgne, alors que notre sujet de géographie portait sur le Brésil. A l’occasion d’un cours, notre ... souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans l’espoir de vous donner l’envie de le ... Wanick l’a beaucoup sensibilisé et interrogé dans le rapport que les humains pouvaient avoir avec leur planète. ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » de Facebook, ... et indépendamment du fait que ceux-ci aient cliqué sur ledit bouton, ou qu’ils soient membres de Facebook. ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... internes des pays ayant signé et ratifié la Convention sur les réfugiés, et la complicité par association ... s’il y a eu participation à un crime international, par rapport aux juridictions internes qui se contentent de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés