L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... peu de dossiers de pratiques anticoncurrentielles par rapport à ses voisins européens. Figure une exception : ... sont moins restrictives au Royaume-Uni et en France, par rapport à celles de la Commission européenne. Il incombe ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la ... aient moins de droit que les couples hétérosexuels par rapport l'établissement d'une vie de famille. Ainsi, la ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... de leur âge ou de leur orientation sexuelle, par rapport à d’autres personne, à moins que cette ... non scientifique, réductrice et approximative » (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » ... à la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, ... en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une activité professionnelle, où le salarié ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... et l’OMC ont adopté une attitude différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union ... d’un débat important sur l’attitude à adopter par rapport à ces nouvelles cultures. Alors qu’à court terme ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... reconnu l'Allemagne comme un pays d'immigration (Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §137), ... La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la France précise que « les ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France ... l’Égalité et les Droits de l’Homme a rédigé un rapport pour expliquer cette décision. Le cadre légal ... de violence rapportées en commissariat. Dans le second rapport périodique sur l’Irlande du Comité contre la ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... de proportionnalité des dispositions de la directive par rapport à l’objectif poursuivi. En résulte selon elle, ... conservation présente une utilité sans équivalent par rapport au recueil de ces mêmes données à partir seulement ...