Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... des lois autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), ... 1999 - Johnson C. and Willers M., Gypsy and Traveller Law, London : LAG, 2007 Articles : - Accueil et Habitat des ... p. 133 a 136. - Gypsies, travellers and discrimination law, Briefing 230, Discrimination Law Association, Vol 15, ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... effet, par application de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à ... likelihood of avoiding detection , International Review of Law and Economics, 1993, pp.217-224. - G. ... Mot-clés:
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette convention de reflet de la coutume ... été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un autre arrêt NML Capital, mais concernant un ... C. Cass, Civ. 1 ère , 6 juillet 2000, no 98-19.068 [9] C. Cass, Civ. 1 ère , 28 sept. 2011, Société NML ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... décision l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet qu’« Ultragas » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc ... à la lettre mais contraire à l’esprit de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour ... Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 ... entamée par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... Barayagwiza et Ngueze , TPIR, Jugement, 3 décembre 2003, §160). Dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj , ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale ... incriminer certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ... pour des expulsions collectives d’étrangers » 11 septembre 2015 http://revdh.org/ : Article de Marianne ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le profit. A l’inverse, dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des ... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... « French Supreme Court rules on punitive damages ». Conflict of laws.net. December 8 2010 Helmut Koziol, ...