Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé sur la ... observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat La fin des monopoles ... commentant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993, voit dans le rapprochement du « concept » ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail intergouvernemental à composition non ... Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte », 9 avril 2020 ) selon lequel seules 20% des entreprises ... (Oberlandesgericht Hamm, décision n° I-5 U 15/17 du 30.11.2017, Herr Saùl Ananìas Luciano Lliuya gegen RWE AG ). ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... circonstances exceptionnelles (I).Apres les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain avait décidé ... offrir une assistance ‘conformément à l’article 9’. L’origine de l’annulation n’a pas d’importance. ... Londres, 1997 * R. Young, ‘English, French and German Law, Comparative Law’, Routledge Cavendish, Londres, 2007 * ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... usines et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des femmes et des enfants de 16 ... du temps de travail » a pour date le 19 janvier 2000 [9] et est entrée en vigueur le 1 er février 2000. Elle ... de manœuvre aux entreprises. Les lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août 2005, celles de ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... En revanche en tant qu’instrument de soft law, ils sont peu contraignants, et n’ont pas de valeur ... ... 9 Code de conduite d’Hugo Boss, disponible sur : ... : https://www.law.cornell.edu/supct/html/02-575.ZC.html 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 Pacte ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et ... industrielle, de nouveauté et d’activité inventive 9 s’appliquent à l’IA. Cependant, L’Office Européen ... sauf s’ils présentent une « contribution technique 11 ». La frontière entre ce qui est brevetable ou non est ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. ... En se basant sur sa jurisprudence antérieure [9] , elle réaffirme que « le droit à l’identité fait ... » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour fait à son tour usage de son ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... résolution, quand bien même il ne s’agit que de soft law, constitue le texte de base en vue de la mise en place de ... 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir ... liability for violations of international humanitarian law-The Distomo case before the German Federal Constitutional ... di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la corruption (Convention de Merida), adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... 2003. O. HATHAWAY, S. MCELROY, S. SOLOW, « International Law at Home: Enforcing Treaties in U.S. Courts » Faculty ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale