Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
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Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
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... mais ne trouve d’écho que dans des cas résiduels 9 car, en pratique, les contrats prévoient souvent une date ... (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 . L’activité d’entreprise se définit comme ... civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19 CA Paris 26 février 2003. 20 Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137. 21 Cass. ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
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... Holmes, selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution ... contrat, et/ou des dommages et intérêts : Civ. 1 re , 9 juillet 2003, JCP 2004. I.163, n°4, obs. G. Viney. ... Les obligations , Montchrestien, coll. “Domat”, 11 e éd., Paris, 2007. J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux, ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... conformément aux systèmes juridiques des États membres [9] . La définition de l’écocide adoptée par le Parlement ... un élément intentionnel constituant l’infraction » [11] . Les atteintes majeures à la biodiversité, telles que ... « Crime of Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition