La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... actuelle, notamment par le G29 dans un avis du 30/05/2016 9 . Le G29 considère en premier lieu que « les garanties ... and the Derritorialization of Data: Vanderbilt Law Review, vol. 71, 2018, p. 23. 3 : Le Cloud Act est né ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Le mariage gay en Allemagne
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... (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes différencient le travail de ... le réalisateur principal et le producteur par la section 9, chapitre I du CDPA. En droit français, il existe une ... révélé par l’affaire Lucasfilm v Ainsworth [9] . La distinction entre contribution et suggestion se fait ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... you think that the United States does not have privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 ... la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait à Google toute ... America v. Google, U.S. District Court, N.D. Californie, 9 Janvier 2012. Perfect 10, Inc. v. Google, Court of Appeals ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... en 1999 pour la création d’un tribunal ad hoc . Dès le 11.09.2001, sous l’impulsion des Etats-Unis, l’aspect ... de Droit International Public, 2007, p.643. Aptel Cecile , Some Innovations in the Statute of the Special Tribunal for ... et Droit International/ Terrorism and International Law , Law Books of the Academy, Brill, 2008. Moretti ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le SEQ britannique et les Actes de transposition de 2003 de la Directive européenne portant création du SCEQE. ... le changement climatique. Bibliographie - Climate Change Law – Emissions trading in the European Union and the ... May, 2007 - Principles of International Environmental Law, Philippe Sands, Cambridge University Press 2nd edition, ...
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... engagements que les deux pays doivent mettre en œuvre [9] . En premier lieu, l’article prévoit que les parties ... et s’engagent à essayer de synchroniser leurs actions [11] . En deuxième lieu, il est fait prévision d’agir ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars 1978, aff. C-166/77, Simmenthal) et ainsi pallier les ... », Semaine sociale Lamy n°1432, 8 février 2010, p. 9). Un constat similaire s’impose en Allemagne : la Cour ... und tarifliche Altersgrenzen », BB 2010, Heft 9, p. 501 à 503). La Cour semble ainsi revenir sur sa ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... en droit allemand. Puis, par une décision du 25.9.2003, le BGH, visant le §1064 ZPO et l’art VII de la CNY, ... Schiedsgerichtsbarkeit“ BetriebsBerater 2001, Beilage 7, 11-20. Dr. Mallmann ,Roman A., „Die Bedeutung der ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car elle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse