Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de ... 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive 2003/88 de 2003). En Allemagne, le concept du temps de ... Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures venant s’ajouter aux 24 heures consécutives. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de séparer les électeurs sur la base de leur race. [9] Pour arriver à cette conclusion la Cour s’est fondée ... U.S. 144 (1977) Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race as a ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en ... fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la recevabilité du recours en se ... emotions felt by individual French police officers soon after the terrorist bombings remain at the same pitch ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au ... décision-cadre du 13 juin 2002 [et] les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale ne soumettent ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... En effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas ... consacré par le célèbre arrêt Canal de Crapone 1876 . [9] Le problème de droit était « peut on porter atteinte ... du contrat. La cour anglaise dans Taylor v Caldwell 1863 [11] , accepte la théorie de la frustration avec les ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... à 310 du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States d’examiner une des principales ... est né à l’occasion de la décision Foster v. Neilson [11] , où est révélée la logique de la distinction : un ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France