Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... « période juridiquement protégée », commençant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 (article 1, ... est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à ... Textes législatifs Artikel 240 EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch – Loi d’introduction au ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... effets sur l’approche française », Droit social n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus du droit ... fondée la sélection (STEINKÜHLER B., KUNZE K., « Note sous arrêt Anmerkung », AuA 2008, p. 759). Dans le cas ... Le mode de la preuve (témoignages, écrits, aveux, note de service, courriers, mails...) en matière de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont été ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de la ... SELECTIVE H.W. LAUFHÜTTE Leipziger Kommentar zum StGB und VStGB Walter de Gruyter, 12. Auflage, 2006 J. ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... droit de critiquer devant les juridictions américaines [12] . Certaines entreprises profitaient de leurs CGU, souvent ... avril 2008, n°07-11.251 Cass. Crim., 2 octobre 2012, n°12-84932 Cass. Soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284 [1] ... liberté d'expression », Rev. Trav. 2014. 179. [11] Voir note 3. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été particulièrement longue en ... Google Analytics in der EU ?, Newsdienst ZD-Aktuell, 2022, 12. Jahrgang, Heft 7, S. 01125 (zitiert: Bearbeiter , ... oder Schrems III?, Zeitschrift für Datenschutz, 2022, 12. Jahrgang, Heft 6, S. 305-306 (zitiert: Bearbeiter , ZD ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention ... „insuffisamment“ transposé la directive cadre du 12 juin 1989 dans l’ArbSchG. du 7 août 1996. Pour ... ou de compromettre son avenir professionnel.“ On note immédiatement la volonté claire du législateur de ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des ... Genügen Bergpredigten gegen Sicherheitspopulismus ? - Zum Lauschurteil des Bundesverfassungsgerichts, Dr. Thilo ... 2005, N° 5, page 1 Der Gesetzentwurf der Bundesregierung zum „großen Lauschangriff “ - Anmerkung zu § 100c StPO ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires ... effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante : la loi russe ... bénéficiaires], Aktcionernoe obŝestvo: dekabr’ 12 (151) 2016 , décembre 2016. UFG Wealth Management, ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... nach § 53 VI 1 AuslG darstellen“ BVerwG, 25.11.1997, note : l’article 53 VI 1 AuslG, remplacé par l’article ... 18.01.1978, n° 531071, §167 et V. c/ Royaume-Uni, 16.12.1999, n°24888/94, §71). La Cour précise que ... M. Dilbagh X. c/ Préfet du val d’Oise, n°241505), note : le projet de circulaire de 2006, rappelle qu’en ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) ... avoir toujours préféré la deuxième. L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante ... un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une ...
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