Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
...           Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... choix quant à la forme et aux moyens ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui laisse cependant aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... venir : celui des successions transfrontalières. Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) ... des difficultés certaines dans le règlement d’une succession transnationale. Non seulement le droit des ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... puis le reste du droit ». Il y a donc là une véritable question de conformité du dispositif au ... L’introduction de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet,  avant cette révision, ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 25/04/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... des préjudices dont l'origine est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. La class arbitration est ... d'autant plus fondée dans le contexte prégnant de crise économique et financière. Aux Etats Unis, des groupes de ...
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La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été ... au §6 EGBGB est appelé ainsi en droit allemand par abus de langage car il est emprunté au droit français mais ...