Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... dépositaire de l’autorité publique ayant commis un abus d’autorité en agissant de manière discriminatoire : ... la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. » S’agissant des contrôles ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars ... améliorer la protection des droits de d'auteur face aux abus perpétrés sur Internet et à renforcer le contrôle de ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur ... pas partagée par tous donne lieu à ce que la théorie économique appelle des « asymétries d’information ». ... et pourra être sanctionné par son ordre en cas d’abus de sa part. Comme pour le mécanisme de label étudié ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut ... à poursuivre trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. ... de proportionnalité en toutes circonstances. Logiquement, une mesure sanitaire adoptée sur la base de ces ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à ... la rupture elle-même. De ce fait, il faut démontrer l’abus dans la rupture des pourparlers. En l’espèce les ... pour le destinataire (…) une valeur juridique et économique qui comprend les dépenses et le travail ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... de douleurs physiques sérieuses, le viol, les abus sexuels et la prise d'otages. Tous ces crimes peuvent ... Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ... mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique internationale du crime ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... la mondialisation des marchés financiers. La crise économique de 1929 est l’évènement qui a déclenché la ... mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF