L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption ... de précaution dans l’accord SPS de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... d'art qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de ... et sa célèbre image “Obamahope”, créée a partir d'une photo de Mannie Garcia trouvée sur google. Tous ces ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de ... de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de manœuvre et un ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question d’une jeune juriste reflète très bien le mystère qui entoure ... de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé une jurisprudence protectrice, en se référant de plus en ... Mot-clés:
Cendrillon - Joël Pommerat
... La pièce Les lumières s’éteignent, un homme danse, une femme parle et le film commence. Pas d’erreur, nous sommes bien dans un théâtre et non dans une salle de cinéma. Tout commence par une projection. Pommerat nous embarque dans les souvenirs de ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est celui du ... matérielle concrétisée par l'implantation d'une unité économique » (Cass. Com. 1er Oct. 2002). Cette approche ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que ... l’arrestation ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre l'exercice de poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou l'exécution d'une mesure de sûreté privative ...