Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
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Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... des Droits de l’Homme dans un arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence ... S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 [7] EAT, 30/03/07, IRLR 434, Azmi v ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... en droit pénal ces derniers temps (Böse, ZStW 114 (2002), p. 148 ; Körner, § 31 no. 179). Ceci résulte avant ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en faisant le ... - consulté le 18 mai 2021 Clément-Wilz Laure, « L’injusticiabilité des activités de l’agence ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
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