La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... dont près de la moitié du capital est détenue par la Région de Calabre – le reste des actions étant ... et territoriale de l’Union » ( article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ). En ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... accord « une violation flagrante de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux garantissant la protection des ... est un principe fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une ... afin de prévenir la survenance de nombreux dommages et, par conséquent, de nombreuses indemnisations. Parmi ces ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes développés de ... a été confirmé par la CJCE (CJCE, Cofidis, 21 nov. 2002, C-473/00). Plus récemment, la Cour de cassation a ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et italiens ? Sous ... que celle d’autres instruments européens tels que la Charte des droits fondamentaux de l’UE, celle-ci interdit ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En ... (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, Rn. 90.). Elle avait ensuite confirmé que ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... 59,5 millions en 2012“ (traduction personnelle). L’Allemagne, bien que consciente de ces problèmes ne donne pas ... arrêt de la cour d’appel du travail de Hamm du 25 juin 2002. On retient de cette dernière définition, qui n’a ... Mot-clés:
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, par 35, p. 160 - Projet GabčíkovoNagymaros ... du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, par 35, p 160. [6] Extrait de l´article 9 du statut de ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... des quatre libertés fondamentales désormais intégrées par chaque pays membre : libre circulation des marchandises, ... d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis ... , West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs