Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise en conformité du ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... février 1982, loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... une injure envers les croyants (TGI, ch. corr. 22 octobre 2002). Pour déterminer si l’offense est ... française : TGI, chambre correctionnelle, 22 octobre 2002 (Affaire Houellebecq ) ; Cour de cassation, chambre ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel. À terme et malgré ... afin de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une ... de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des ... > 1 Jusqu’en octobre 2002, la Fédération de Russie figurait parmi les membres de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est ... le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune référence à ces notions. Les ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... la députée Lynn Rivers au Congrès américain en mars 2002). Celui-ci prévoit notamment une exemption des ... Patentübereinkomme, Kommentar Verlag C.H. Beck, 2002 Bericht über die diplomatische Konferenz zur Reform des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... (A.), DAILLIER (P.), Droit international public, Paris, 2002, 7è édition, LGDJ, p. 218.) » Le principe de la ... des obligations de la Communauté en vertu de la Charte des Nations Unies, sur le droit communautaire. ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... de la réparation des préjudices subis aussi bien par les passagers que par les compagnies aériennes c’est très vite posée. Cet ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne depuis mai 2010. La mère de famille et une de ses ... de non-discrimination affirmée dans l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales