L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... (Cour EDH, 4 e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni , n° 51671/10). La Cour ajoute qu´il en va du même ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : Dans le cadre de ... direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé publique avec le commerce ... multilatéral » (David Luff, le droit de l’OMC – Analyse critique, 2004, p. 41), il est inscrit à l’article ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter ... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les ... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule ... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui dévaluerait la ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... donnent une vision plus précise des réponses apportées aux débats juridiques, politiques et sociaux qu’engendre ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... la suite de cette étude un SMI particulièrement faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux ... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du tableau ci-dessus, on remarque que les écarts de ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à l’étranger. ... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions du droit ...