La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... de la distinction « site actif/site passif », l’analyse du site implique d’entrer dans des considérations ... « site actif/site passif » est certes « appropriée aux questions de fond du droit » mais « peu adaptée aux ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : ... Mot-clés:
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage ... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la lumière de ... Une carte d'identité du site en quelque sorte. Ainsi, par exemple, un site de vente de codes juridiques pourra ... type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les entreprises se faisant prendre plus par bêtise (par exemple un cadre au Qatar demandant ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux auteurs. Aujourd’hui le terme ... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ... de cession des biens incorporels, Christophe Caron l’analyse comme le droit de disposer prévu par l’article 544 ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une mère, ressortissante britannique résidant au Royaume-Uni, réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ...