Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de preuve, en France et aux ... pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela paraît paradoxal en effet, ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite qui protège ... éléments importants du contexte dans lequel intervient l'analyse de la justification donnée aux mesures restreignant ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au Royaume-Uni (art. 9 à 12, loi de 1995 sur les appels en matière ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... sur la liste entre en collision avec la protection du secret défense. Ce refus de contrôle du TPI sur le ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers