La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... pourra adopter les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et ... devant faire l’objet de transposition dans l’ordre national pour être appliquées, la régulation et ... d’accès aux ONG alors même que l’article 6.2 de l’ordre ministériel du 22 février 1999, relatif au ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... insuffisant. Le voile est perçu comme une menace à l’ordre public. Or, des attentats sont perpétrés depuis ... peut donc interdire le port du niqab pour des raisons d’ordre public. Cependant, cette interdiction est limitée dans ... suite au chômage) ou lorsqu’elles mettent en danger l’ordre public, il est ici un peu rapide. Certes, ces deux ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... comme un instrument d'articulation entre les différents ordre juridiques nationaux que comme un vecteur ... […] assurer la protection de l’individu face à un ordre étatique, […] [et] assurer le respect par l’Etat ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, ... par des procédures et dans des délais divers. Dans l’ordre juridique italien, le mandat d’arrêt européen a ... qui transpose le mandat d’arrêt italien dans l’ordre juridique italien si un organe semblable à notre ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... la CJUE s’opposent foncièrement, bouleversant ainsi l’ordre établi. Dans l’arrêt du BVerfGE, un ressortissant ... droit de l’UE au risque de nuire à l’identité de l’ordre constitutionnel d’un Etat membre. La protection de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement. ... car des procédures parallèles peuvent, en matière d'arbitrage, permettre l'application du Règlement. En effet, ... la demande selon la «forme spéciale» prévue par l'ordre juridique de la juridiction requérante que lorsque la ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... émerger et se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de ... ordres juridiques. En consé quence, des conflits d’ordre juridique et, plus généralement, des difficultés ... montre bien la place de plus en plus importante de cet ordre juridique dans les droits nationaux, à tel point que ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


 ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... largement moins susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible ... immédiate des normes internationales dans l’ordre interne, une question également présente mais ... position plus faible du droit international au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... licenciements pour motif économique, contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code ... nécessaires, le licenciement sera justifié. L’ordre des licenciements est posé par l’article 1233-5 du ... définit les critères retenus pour le fixer. L’ordre des licenciements ne sera dressé, selon la cour de ...