LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
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Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
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... le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ ... dispositions relatives aux délais de préavis sont d’ordre public, le salarié ne pouvant pas y renoncer par ... règle (A), qui a été jugé incompatible avec le droit communautaire par la CJCE (B). A. La règle posée par le § ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement envisageable. ... se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. Toutefois, en ... Règlement. Une telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ...