À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... une réponse nationale, les implications étant d’ordre mondial. En conséquence à ces observations et afin de maintenir la compétitivité en l’espace communautaire il y a eu l’élaboration d’une diréctive ... français se fonde sur l’arrêt rendu par la CJCE dans l’affaire Pays-Bas contre Parlement et Commission ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Les COP suivantes vont poursuivre cette mission et la COP 26, reportée à cause de l’émergence liée au Covid-19, ... l’emploi de l’énergie nucléaire et la gestion de la consommation relative aux immeubles. I. Un front ... donc absolument nécessaire de diminuer graduellement la consommation et l’exploitation de ces énergies, en se ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... ou de communiquer des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou ... n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 juillet 1968). Il s’agira donc de déterminer dans ... de l’autre la production d’éléments de preuves (Rule 26 Federal Rules of Civil Procedure). Le champ ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Communauté européenne à adopter la directive 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation ... de celle de 1991 qui constituait la première intervention communautaire dans ce domaine (directive 91/308 du 10 juin ... pour se mettre en conformité sur ce point à la directive communautaire du 26 octobre 2005. Celle-ci intègre ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire ... La High Court reprend ainsi le terme utilisé par la CJCE en 2006 dans l'arrêt Eurofood 14 qui pour admettre le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ainsi, la BGH, afin de préserver la sécurité et l’ordre public, choisit de faire fi de la présomption ... un fumigène dans le stade du Moustoir, à Lorient. Le 26 septembre 2007, le Sénat publiait même un rapport au ... subsidiaire de ce principe par rapport au respect de l’ordre public. En effet, elle se fonde sur un soupçon de ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les ... lorsque le pays fait face à de graves altérations de l´ordre public mais que l´Etat peut toujours affronter avec ... publics essentiels pour la communauté. Le contrôle de l´ordre interne revient alors aux Forces Armées. Lors de la ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où ... qu’il fallait attendre la réforme du législateur « communautaire » de la Convention de Bruxelles. Entré en ... des régimes particuliers en matière d’assurance, de consommation, et des contrats individuels de travail. En ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que ... en France l’exequatur d’une décision rendue le 26 février 2003 par les juridictions américaines. Les ... limite du raisonnable, ils seront en accord avec le droit communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiait que « dans l'industrie et le commerce ... fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité des personnes et des biens. L'arrêt ... pour faire évacuer les ateliers » (Cass. Soc., 6 oct. 1971; Réf: 71-40.105). La troisième condition ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail